RDS
Question de :
M. Rochebloine François
- UDF
M. Francois Rochebloine appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les preoccupations de nombreux allocataires concernant les modalites d'application du remboursement de la dette sociale. Bien que sa mise en place soit necessaire pour resorber les deficits cumules de ces dernieres annees, il doit etre preleve dans un souci de justice sociale. Il apparait, en effet, injuste d'appliquer le RDS sur des revenus tels que l'allocation chomage ou les allocations logement (aide personnalisee au logement, allocation de logement social, allocation de logement familial) qui sont percus par des personnes se trouvant dans une situation sinon precaire, au moins difficile. Il lui demande, en consequence, son sentiment et sa justification d'une telle mesure.
Auteur : M. Rochebloine François
Type de question : Question écrite
Rubrique : Securite sociale
Ministère interrogé : travail et affaires sociales
Ministère répondant : travail et affaires sociales
Dates :
Question publiée le 29 juillet 1996
Réponse publiée le 11 novembre 1996