Question de : M. Terrot Michel
- RPR

M. Michel Terrot attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la loi de programmation pour la justice de 1995 qui prevoit de ramener le delai moyen de jugement des tribunaux administratifs a un an, d'ici fin 1999. Ce delai moyen devant le tribunal administratif de Lyon est actuellement superieur a deux ans, et atteint couramment trois ou quatre ans, en pouvant meme depasser six annees dans certains contentieux. Une telle situation est tout a fait anormale pour les justiciables, particuliers, collectivites locales, entreprises ou associations, auquels la Convention europeenne des droits de l'homme garantit pourtant le droit d'etre juge dans un delai raisonnable. Malheureusement, a l'encontre des objectifs annonces, la situation va en s'aggravant. En effet, sur un effectif total de 27 deja insuffisant pour permettre une amelioration rapide, il manque aujourd'hui 5 magistrats au tribunal administratif de Lyon, soit encore une diminution de 3 par rapport au 1er janvier 1996. Dans un meme temps le nombre de dossiers contentieux s'est encore accru a un rythme de 15 p. 100. La situation du tribunal administratif de Lyon est donc pour le moins critique. C'est pourquoi il le remercie de bien vouloir lui faire savoir s'il est prochainement prevu que soient nommes les magistrats manquants et que soient pourvus les postes de president correspondants.