Caisses mutuelles complementaires et d'action sociale du personnel des industries electrique et gaziere
Question de :
M. Deprez Léonce
- UDF
M. Leonce Deprez appelle l'attention de M. le ministre de l'industrie, de la poste et des telecommunications sur les recentes informations rendues publiques selon lesquelles les mutuelles d'EDF-GDF auraient utilise, sur une periode de dix ans, pres de 800 millions de francs a d'autres fins que les remboursements de frais de sante. Selon des audits d'experts, les 110 caisses d'action sociale (CAS) auraient puise dans leurs reserves pour financer des depenses immobilieres et auraient impute sur leurs budgets des charges qui auraient du etre supportees par les activites sociales. Il apparait necessaire que la representation nationale soit informee, avec precision, de ce dossier, s'agissant d'activites qui concernent indirectement une entreprise nationale dont l'image ne saurait etre ternie par des informations de presse qui meritent d'etre precisees.
Auteur : M. Deprez Léonce
Type de question : Question écrite
Rubrique : Mutuelles
Ministère interrogé : industrie, poste et télécommunications
Ministère répondant : industrie, poste et télécommunications
Dates :
Question publiée le 29 juillet 1996
Réponse publiée le 21 octobre 1996