Loyers
Question de :
M. Voisin Gérard
- UDF
M. Gerard Voisin appelle l'attention de M. le ministre delegue au logement sur les difficultes rencontrees par les proprietaires d'appartements ayant beneficie d'un pret aide au logement. Il constate, en effet, que la mutation de tels immeubles se heurte a l'obligation de maintenir le loyer au-dessous d'un plafond relativement bas, clause qui n'est pas resolue malgre le remboursement anticipe et le solde du pret. Cette contrainte handicape tres lourdement toute demarche de vente de tels biens immobiliers. Il demande donc au Gouvernement les dispositions qu'il compte prendre concernant la suppression de cette clause.
Auteur : M. Voisin Gérard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Baux d'habitation
Ministère interrogé : logement
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 29 juillet 1996
Réponse publiée le 28 octobre 1996