Taux
Question de :
M. Pintat Xavier
- UDF
M. Xavier Pintat rappelle a M. le ministre de l'economie et des finances que le droit de chasser et d'emporter le gibier abattu constitue une prestation imposable a la TVA alors que les ventes de gibier constituent des prestations soumises au taux de 5,5 p. 100 conformement a l'article 278 bis 12 du code general des impots. Certaines directions des services fiscaux appliquent le taux de 20,6 p. 100 au droit de chasse et d'emport du gibier, d'autres appliquant le taux reduit de 5,5 p. 100. En consequence, il lui demande de bien vouloir preciser le taux de TVA applicable au droit de chasse et d'emport du gibier.
Auteur : M. Pintat Xavier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie et finances
Ministère répondant : économie et finances
Dates :
Question publiée le 29 juillet 1996
Réponse publiée le 7 octobre 1996