Revenus fonciers
Question de :
M. Sarlot Joël
- UDF
Les subventions versees aux particuliers au titre de l'amelioration de l'habitat sont a integrer comme revenu dans la declaration pour l'impot sur le revenu des personnes physiques. Il semble assez contradictoire que l'Etat preleve un impot sur une aide qu'il a prealablement octroyee. Aussi, M. Joel Sarlot demande-t-il a M. le ministre de l'economie et des finances de bien vouloir revoir cette question dans le cadre de la preparation du budget pour 1997.
Auteur : M. Sarlot Joël
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : économie et finances
Ministère répondant : économie et finances
Dates :
Question publiée le 29 juillet 1996
Réponse publiée le 9 décembre 1996