Question de : M. Hamel Gérard
- RPR

M. Gerard Hamel appelle l'attention de M. le ministre de la culture sur les questions juridiques que souleve la generalisation de la technique de la gestion electronique des documents (GED). Nombre d'entreprises procedent aujourd'hui a la reproduction de documents « papier » sur des supports digitaux (CD-Rom) avec tous les avantages que procure cette operation (meilleure conservation, gain de place, possibilite d'indexation). Pour autant, ces operateurs, comme leurs clients, se demandent si, apres avoir stocke des archives sur CD-Rom, ils peuvent detruire les originaux. Cette question est celle de la force probante des reproductions : en cas de confrontation devant un tribunal, un document « scannerise » aura-t-il la meme valeur que son original ? Une reponse precise a cette question devient urgente, dans l'interet des entreprises de GED et de leurs clients, mais surtout dans la perspective d'une explosion des nouvelles techniques d'archivage, de communication et de reproduction. Techniquement, la reconnaissance du CD-Rom comme support d'enregistrement equivalent au microfilm se justifie pour plusieurs raisons. Les CD-Rom sont livres avec leur logiciel d'exploitation propre, grave sur le meme support. Ils sont infalsifiables et garantissent une qualite de reproduction optimale. De meme, les entreprises de GED garantissent-elles deja un acces limite a ces archives. Un double de chaque CD-Rom est conserve en coffre bancaire, des mots de passe peuvent etre inseres dans le logiciel d'exploitation integre. Pour toutes ces raisons, il lui demande quelles dispositions il envisage de prendre afin de proceder, a terme, a la reconnaissance des CD-Rom, comme moyen de GED.