Question de : M. Auberger Philippe
- RPR

M. Philippe Auberger appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur le probleme de l'indemnisation des salaries engages sous contrat a duree indeterminee, qui du fait de la fermeture annuelle de l'entreprise subissent une perte de salaire des lors qu'ils n'ont pas acquis de droits a conges au sein de l'entreprise qui les emploie. La loi fait obligation a l'entreprise de faire l'avance de l'indemnisation aux dits salaries pour la perte de salaire correspondante, a charge pour l'entreprise de se faire rembourser par la direction departementale du travail et de l'emploi competente. Il apparait que dans certains cas des avis de rejet de prise en charge peuvent etre pris ulterieurement et que dans ces conditions le risque de la perte de creance par l'entreprise concernee n'est pas negligeable. Dans un cas ou l'entreprise a fait l'objet d'une indemnisation, il lui a ete precise la mention suivante : « toutefois, il m'appartient de vous informer que compte tenu des difficultes que rencontrent mes services dans l'obtention de credits de paiement pour cette mesure, il ne m'est pas possible pour le moment de vous preciser a quelle date sera versee l'aide ». Il lui demande en consequence si, compte tenu de la conjoncture actuelle, c'est vraiment a l'entreprise de faire l'avance des fonds consideres sans connaitre la date precise du remboursement.