Droit de grace
Question de :
M. Terrot Michel
- RPR
M. Michel Terrot remercie M. le garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui communiquer le nombre de detenus gracies a l'occasion du 14 juillet rapporte au nombre total de detenus, annee par annee depuis 1981.
Auteur : M. Terrot Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : President de la republique
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 29 juillet 1996
Réponse publiée le 16 décembre 1996