Question écrite n° 41607 :
Peche maritime

10e Législature

Question de : M. Dupilet Dominique
- SOC

M. Dominique Dupilet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la peche et de l'alimentation sur la proposition faite a la Commission europeenne de supprimer les autorisations de peche du hareng en mer du Nord pour l'annee 1997. La suppression pure et simple de cette peche va desequilibrer le marche de l'approvisionnement francais, laissant aux fournisseurs scandinaves la possibilite de s'imposer sur le marche national. Par ailleurs, cette decision penaliserait toute la chaine boulonnaise de transformation des produits de la mer qui travaille le hareng. En consequence, il lui demande s'il compte prendre des mesures visant a mettre en place un systeme de compensation pour les pecheurs vivant de cette ressource ainsi que les entreprises qui la traitent en aval.

Données clés

Auteur : M. Dupilet Dominique

Type de question : Question écrite

Rubrique : Politiques communautaires

Ministère interrogé : agriculture, pêche et alimentation

Ministère répondant : agriculture, pêche et alimentation

Dates :
Question publiée le 29 juillet 1996
Réponse publiée le 3 février 1997

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