Collectivites locales : politique a l'egard des retraites
Question de :
M. Derosier Bernard
- SOC
M. Bernard Derosier attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur la situation des auxiliaires de soins territoriaux face a la retraite. En effet, le classement en categorie B de l'emploi d'auxiliaires des soins fixe par arrete ministeriel du 12 novembre 1969 ne concerne que les agents affectes dans des etablissements publics d'hospitalisation, de soins et de cure et des services de sante. Or, les agents auxiliaires de soins territoriaux sont de plus en plus souvent amenes a intervenir aux lieu et place de l'hopital et la penibilite des taches confiees est identique a celles rencontrees par leurs collegues de la fonction publique hospitaliere. C'est pourquoi il lui demande s'il envisage d'aligner le regime des agents territoriaux sur celui des agents hospitaliers, a savoir leur classification en categorie B, aupres de la CNRACL et la possibilite de pretendre a une retraite a taux plein des l'age de cinquante-cinq ans.
Auteur : M. Derosier Bernard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : regimes autonomes et speciaux
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Dates :
Question publiée le 29 juillet 1996
Réponse publiée le 30 septembre 1996