Question de : Mme Royal Ségolène
- SOC

Mme Segolene Royal attire l'attention de M. le ministre de l'education nationale, de l'enseignement superieur et de la recherche sur les problemes financiers auxquels se heurtent les familles des jeunes relevant d'un enseignement adapte lorsque n'existe pas dans leur secteur scolaire la structure adequate, etablissements regionaux d'enseignement adapte, et se trouvent ainsi dans l'obligation d'etre interne ou demi-pensionnaire dans un autre secteur scolaire. Si le jeune est place en EREA, sa famille beneficie de remises des frais de pension, voire de leur exoneration, et il arrive souvent qu'un trousseau soit meme fourni. Mais tous les jeunes ne peuvent etre places en EREA. Ainsi, quand l'EREA est uni-sexe, ou quand il affiche complet, ou encore lorsque les formations professionnelles qu'il offre ne correspondent pas au projet de l'eleve, celui-ci est affecte par la CCSD dans une SEGPA, puisque les missions assignees par les textes de 1989 et 1990 a ces deux types d'etablissements sont semblables. Or pour les jeunes affectes en SEGPA, la remise des frais de pensions effectuee en EREA n'y est actuellement pas prevue par la reglementation. En consequence, il arrive que les familles sont amenees a refuser l'affectation conseillee et a inscrire leur enfant dans le college classique de leur secteur (avec tous les risques d'echec induits), ou bien, en cas d'acceptation, qu'elles se trouvent dans l'impossibilite d'acquitter le montant des pensions (pres de 2 000 francs par trimestre), menacees de voir leur enfant exclu de la pension, et donc de la scolarite, et sujettes a des poursuites, onereuses, par huissier. Aucun trousseau n'est fourni aux jeunes affectes en SEGPA et la bourse d'equipement atelier (tenues professionnelles) prevue pour les eleves de LEP n'existe pas non plus pour eux, du fait qu'ils ne sont pas inscrits en lycee professionnel. De plus, l'aide a la scolarite versee par les CAF n'est pas attribuee a ceux qui restent en SEGPA au-dela de la classe de troisieme pour y preparer le CAP, sous pretexte qu'ils ne relevent plus du premier cycle du second degre, sans pour autant qu'ils aient droit aux aides prevues dans le second cycle du second degre, puisqu'ils n'y sont pas inscrits. Seule la bourse d'adaptation, au montant souvent ridicule (inferieur a 100 francs par trimestre), est accordee a quelques-uns. La plupart des jeunes affectes en SEGPA sont issus de milieux souvent tres defavorises. Il semble donc y avoir la un certain nombre de vides reglementaires, d'anomalies, qui touchent a l'iniquite. Elle lui demande donc d'y apporter les solutions necessaires.