Question de : M. Depaix Maurice
- SOC

M. Maurice Depaix attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la peche et de l'alimentation sur la directive europeenne CEE 268-75 d'avril 1975 dont l'article 3-5 a autorise les Etats membres a classer en zone defavorisee certaines parties de leur territoire, soit en raison de la faible productivite des sols engendrant des revenus insuffisants et entrainant une depression demographique, soit en raison de la protection de l'environnement. Sur la base de ce texte, il a ete demande le classement en zone defavorisee de certains secteurs du departement du Rhone, notamment dans les coteaux du Lyonnais et les monts d'Or, afin de creer une « zone tampon » entre la montagne et la plaine. Ainsi, pourraient etre classes en zone defavorisee les cantons de l'Arbresle, de Mornant, de Vaugneray, de Tarare et les communes de Couzon-au-Mont-d'Or, Curis-au-Mont-d'Or. Dardilly, Limonest, Poleymieux, Saint-Cyr-au-Mont-d'Or, Saint-Didier-au-Mont-d'Or et Saint-Germain-au-Mont-d'Or et Saint-Romain-au-Mont-d'Or. Cette demande de classement semble etre en cours d'etude depuis 1987 ! Il lui demande ou en est ce dossier et si ce classement a quelque chance d'aboutir. Il souligne qu'un tel classement aurait l'avantage de permettre une progression logique entre la plaine et la montagne et viendrait soutenir l'agriculture dans des zones relativement difficiles.