Question de : M. Darsières Camille
- SOC

M. Camille Darsieres attire l'attention de Mme le ministre de l'environnement sur l'absence totale de protection des personnes et des biens qui lui parait entretenue autour de la plus grosse concentration a la Martinique de gaz de petrole liquefie sur le site de Californie, commune du Lamentin. Sur ce site, anterieurement meme a l'installation, dans les annees soixante-dix, de la societe de raffinerie Sara, se trouvaient, dans le parfait respect du POS d'alors, et apres obtention de permis de construire, des constructions occupees en vue de l'habitation par des travailleurs qui en etaient, de la facon la plus reguliere, ou locataires ou proprietaires. Le mode de stockage du produit, en l'etat de la legislation des annees soixante-dix, prevoyait un perimetre de securite allant de 1 000 a 860 metres, incluant les maisons sus-evoquees dont il faut repeter qu'elles preexistaient a la survenance de la raffinerie. Depuis, une directive Seveso, no 82-501 CEE du Conseil des communautes europeennes, du 24 juin 1982, concernant les risques d'accidents majeurs de certaines activites industrielles, a impose des normes renforcant la protection des populations et permettant de reduire le perimetre de securite. Ainsi, dans le voisinage immediat de la Sara, un etablissement de stockage de gaz de petrole liquefie, Antilles-Gaz, a ete contraint de se mettre en conformite avec la directive, ce qui a eu pour effet de ramener de 460 a 50 metres le perimetre de protection. Cette directive ne semble pas avoir ete imposee a la societe de raffinerie Sara, par ailleurs desireuse d'amplifier considerablement le stockage de son produit inflammable. Pourtant, deux incidences importantes resulteraient de cette mise aux normes de la directive Seveso : d'une part, la suppression de bacs d'hydrocarbures a l'air libre sur pilotis et leur mise sous terre, creant, du meme coup, une protection reelle des habitants et, d'autre part, la reduction de 1 000 a 200 et de 860 metres a 100 metres du perimetre de securite, liberant d'autant la zone constructible et retablissant les habitants dans la plenitude de leurs droits de proprietaires, droits perdus du seul fait de l'autorisation donnee de construire une raffinerie en un lieu a proximite duquel se trouvait deja une agglomeration. C'est pourquoi, il lui demande quelles dispositions elle compte prendre pour inviter la societe Sara a se mettre le plus rapidement possible aux normes de la directive Seveso, pour faire garantir ainsi la securite et la protection de centaines de foyers de travailleurs, et pour restituer a ces derniers qui, parce que demunis et defavorises, meritent davantage encore la sollicitude de la puissance publique, leurs pleins droits reels sur leurs biens.