Greffiers
Question de :
M. Proriol Jean
- UDF
M. Jean Proriol attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'absence de mise en oeuvre d'une delegation, au profit des greffiers, des competences transferees aux greffiers en chef par la reforme de l'article 7 de la loi no 95-125 du 8 fevrier 1995. Il a pris bonne note qu'un projet de loi etait en cours d'elaboration afin de remedier a cette situation, mais souhaiterait cependant insister sur la necessite et l'urgence d'un tel ajustement pour le bon fonctionnement des greffes. En consequence, il lui demande de bien vouloir lui preciser l'etat d'avancement de ce dossier, et si le projet de loi vise peut etre attendu pour la prochaine session parlementaire.
Auteur : M. Proriol Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 29 juillet 1996
Réponse publiée le 26 août 1996