Associations syndicales de proprietaires
Question de :
M. Galizi Francis
- UDF
M. Francis Galizi attire l'attention de M. le ministre de l'interieur sur l'article 17 de la loi du 21 juin 1865 regissant les associations syndicales de proprietaires. Cet article dispose que « nul proprietaire compris dans l'association ne pourra, apres le delai de 4 mois a partir de la notification du premier role des taxes, contester sa qualite d'associe ». Cet article limite de facon trop stricte les possibilites de retrait des associes. Ainsi, des situations aberrantes peuvent apparaitre. A titre d'exemple, une personne devra continuer a verser une cotisation a un canal d'arrosage meme si sa propriete se situe en un lieu ou elle ne peut beneficier en aucune maniere de l'eau du canal (classement en zone urbaine du POS). C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il est favorable a une modernisation de cette disposition legislative.
Auteur : M. Galizi Francis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Associations
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Dates :
Question publiée le 29 juillet 1996
Réponse publiée le 9 septembre 1996