Nom
Question de :
M. Jeffray Gérard
- UDF
M. Gerard Jeffray attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'absence de juridiction definissant la notoriete d'un nom. En effet, lorsque l'issue d'un litige est soumise a l'appreciation de la notoriete d'un nom, l'absence de juridiction relative a la definition de la notoriete et aux conditions statistiques dans lesquelles elle doit etre mesuree, est susceptible d'entrainer des confusions prejudiciables a l'une ou l'autre des parties en presence. Il lui demande donc s'il n'est pas envisageable de definir juridiquement les criteres de notoriete d'un nom pour eviter toutes interpretations hasardeuses a l'evaluation meme de la notoriete du nom concerne.
Auteur : M. Jeffray Gérard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Etat civil
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 29 juillet 1996
Réponse publiée le 28 octobre 1996