Question de : M. Jeffray Gérard
- UDF

M. Gerard Jeffray attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'absence de juridiction delimitant le droit d'usage susceptible d'etre confere a un nom. En effet, lorsqu'un nom ne fait l'objet d'aucun depot ou enregistrement en France, l'absence de juridiction precise relative a son droit d'usage et aux limites de la protection a laquelle il peut pretendre est prejudiciable aux personnes physiques ou morales qui auraient choisi ce nom par ailleurs pour en faire un usage officiel, notamment au titre d'une denomination sociale ou d'une marque deposee. Ces personnes, qui ne peuvent prendre connaissance aupres de l'INPI de l'usage generalement limite qui est fait de ce nom par des tiers prealablement a leur depot, se retrouvent dans une situation litigieuse des lors que ces tiers decident posterieurement au premier depot, de faire de ce meme nom un usage sensiblement plus important, voire de proceder a leur tour a son depot. Il lui demande donc quelles mesures peuvent etre envisagees afin de remedier a cette absence de juridiction, source de confusion et de multiples litiges.