Espaces naturels
Question de :
M. Hunault Michel
- RPR
M. Michel Hunault attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la peche et de l'alimentation sur les modalites d'attribution du fonds de gestion de l'espace rural (FGER) cree par la loi d'orientation pour l'amenagement et le developpement du territoire. Ce fonds a pour vocation de contribuer au financement de tout projet d'interet collectif concourant a l'entretien ou a la rehabilitation de l'espace rural. Il lui demande, puisque le but de ce fonds est de financer des projets d'interet collectif, s'il ne conviendrait pas de faciliter la gestion de ce fonds pour des projets significatifs a vocation intercommunale.
Auteur : M. Hunault Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Environnement
Ministère interrogé : agriculture, pêche et alimentation
Ministère répondant : agriculture, pêche et alimentation
Dates :
Question publiée le 29 juillet 1996
Réponse publiée le 14 octobre 1996