Question de : M. Ducout Pierre
- SOC

M. Pierre Ducout attire l'attention de M. le ministre des entreprises et du developpement economique, charge des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, sur l'application de l'article L. 221-16 du code du travail. Depuis un certain temps, on constate l'ouverture de grandes surfaces le dimanche matin en milieu rural, sur le fondement de cet article qui autorise les etablissements de vente de denrees alimentaires au detail a ouvrir le dimanche matin. Si les grandes surfaces vendent effectivement des denrees alimentaires, cette activite ne represente qu'une partie de leur chiffre d'affaires et ne constitue pas l'activite dominante de ces magasins. Il apparait donc evident que si ces situations devaient se developper, elles equivaudraient en pratique a prononcer la condamnation du commerce local. Il serait tres vain de vouloir geler les implantations de nouvelles grandes surfaces, si celles qui existent deja en surnombre ont la possibilite de detruire ce qui subsiste encore du commerce traditionnel et plus particulierement dans les zones rurales. En consequence, il lui demande de bien vouloir preciser et limiter le domain juridique de l'article L. 221-16, afin que ce dernier ne serve de caution juridique a une pratique manifestement illegale.