Question de : M. Bataille Christian
- SOC

M. Christian Bataille attire l'attention de M. le ministre delegue au logement sur le nouveau mode de calcul qui, depuis le 1er juillet 1996, regit les subventions et prets de l'Etat destines a la construction ainsi qu'a l'acquisition et a l'amelioration des logements locatifs. Ces dispositions reglementaires visant a reduire le cout des constructions et des loyers se traduiront inevitablement par une reduction des surfaces. Les modalites de calcul sont incompatibles avec la mise en oeuvre des regles d'accessibilite et d'adaptibilite telles que definies dans le code de la construction et de l'habitation. Les effets pervers de cette reforme constituent une source de serieuses preoccupations pour les personnes handicapees qui aspirent legitimement a vivre a domicile. Il lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour favoriser la vie a domicile des personnes handicapees et a mobilite reduite, et ameliorer l'accessibilite et l'adaptabilite des unites de vie, encore non conformes dans de nombreux cas, malgre la reglementation en vigueur.