Libre circulation des personnes
Question de :
M. Birraux Claude
- UDF
M. Claude Birraux attire l'attention de M. le ministre delegue a la jeunesse et aux sports sur l'inquietude des moniteurs de ski face a la libre circulation des travailleurs en Europe. Depuis un certain temps deja les professionnels de ce secteur des pays de l'Arc Alpin ont entrepris un travail de reconnaissance des diplomes et de determination des conditions d'equivalence applicables aux ressortissants des pays membres, par l'intermediaire notamment du comite des moniteurs de ski professionnels des pays de l'Arc Alpin. Mais recemment, a deux reprises, des personnes issues de pays membres de l'Union europeenne, convaincues d'enseignement remunere illicite par les services de la jeunesse et des sports, ont ete relaxees par la justice francaise. En consequence, il lui demande quelles mesures il compte prendre afin de tenir compte de la specificite de ce metier lie a la necessite de preserver la securite des pratiquants.
Auteur : M. Birraux Claude
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politiques communautaires
Ministère interrogé : jeunesse et sports
Ministère répondant : jeunesse et sports
Dates :
Question publiée le 29 juillet 1996
Réponse publiée le 27 janvier 1997