Caisses
Question de :
M. Birraux Claude
- UDF
M. Claude Birraux attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur l'ordonnance no 96-344 portant diverses mesures relatives a l'organisation de la securite sociale. En effet, l'une de ces mesures prevoit de limiter a 65 ans, transitoirement 67 ans, l'age autorisant l'election a un conseil d'administration des caisses retraite et maladie, cette mesure s'appliquant egalement aux regimes des non-salaries du commerce et de l'artisanat. Or les personnes a la retraite occupent toute leur place dans ces instances, en raison de leur disponibilite. Il lui demande, en consequence, de quelle facon il compte associer de nouveau les retraites au travail des caisses retraite et maladie.
Auteur : M. Birraux Claude
Type de question : Question écrite
Rubrique : Securite sociale
Ministère interrogé : travail et affaires sociales
Ministère répondant : travail et affaires sociales
Dates :
Question publiée le 29 juillet 1996
Réponse publiée le 2 décembre 1996