Question de : M. Voisin Gérard
- UDF

M. Gerard Voisin appelle l'attention de M. le ministre delegue au logement sur la reforme du logement social et ses consequences pour les personnes handicapees. Il note que, depuis le 1er juillet 1996, les subventions et prets de l'Etat, destines a la construction, l'acquisition et l'amelioration des logements locatifs aides, sont evalues a partir d'un nouveau mode de calcul. Les modalites retenues devant inciter les maitres d'ouvrage a diminuer le cout des constructions et des loyers, ce qui se traduira inevitablement par une reduction des surfaces. Il constate que cette disposition, prise par voie reglementaire, est incompatible avec la mise en oeuvre des regles d'accessibilite et d'adaptabilite, telles que definies dans le code de la construction et de l'habitation. Elle motive de serieuses preoccupations de la part des personnes handicapees qui aspirent legitimement a vivre a domicile. Il lui demande donc les mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour favoriser la vie a domicile des personnes handicapees et a mobilite reduite, ameliorer l'accessibilite et l'adaptabilite des unites de vie qui, malgre la reglementation en vigueur, font encore l'objet de nombreux cas de non-conformite, ce qui s'avere particulierement prejudiciable pour un nombre croissant de nos concitoyens.