Politique fiscale
Question de :
M. Ferry Alain
- RL
M. Alain Ferry appelle l'attention de M. le ministre delegue au budget sur les modalites d'application de la loi du 11 fevrier 1994 en ce qui concerne la deduction des cotisations versees aux regimes complementaires de retraite par les membres de professions liberales. Il lui demande si le montant de rachats de cotisations de cette nature doit etre pris en compte pour l'appreciation de la limite imposee aux deductions effectuees sur le revenu professionnel correspondant ou s'il peut faire l'objet, au-dela de cette limite, d'une deduction du revenu global, par application de l'article 156 (II, 4/) du code general des impots.
Auteur : M. Ferry Alain
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 24 février 1997
Dates :
Question publiée le 29 juillet 1996
Réponse publiée le 3 mars 1997