Question de : M. Hannoun Michel
- RPR

M. Michel Hannoun attire l'attention du M. le secretaire d'Etat a la sante et a la securite sociale sur les consequences de l'annulation par le Conseil d'Etat de la convention nationale des orthophonistes. La decision du Conseil d'Etat du 13 mai 1996 d'annuler le decret d'application de la convention nationale des orthophonistes, signee le 24 septembre 1994, empeche de nombreux orthophonistes d'etre conventionnes. L'absence de conventionnement rend l'exercice de leur profession difficile aupres notamment des patients qui disposent de faibles ressources, car ils ne peuvent pas etre pris en charge par la securite sociale. Elle semble, en outre, introduire une discrimination entre les orthophonistes qui beneficient d'une convention et ceux qui n'en beneficient pas. Ces derniers sont, enfin, dans une situation d'autant plus difficile qu'il existe peu d'emplois d'orthophonistes salaries et qu'ils sont en consequence, pour la plupart, condamnes au chomage. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre son sentiment sur cette situation et les mesures qu'il compte prendre afin de lui donner une solution, reglementaire ou legislative.