Question de : Mme Bassot Sylvia
- UDF

Mme Sylvia Bassot attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur l'ordonnance du 24 avril 1996 no 96-344 portant des mesures relatives a l'organisation de la securite sociale. En effet, l'une de ces mesures prevoit de limiter a 65 ans, transitoirement 67 ans, l'age autorisant l'election a un conseil d'administration des caisses de retraite et maladie. Cette mesure ne sera pas sans consequences puisque les membres des conseils d'administration sont elus en deux colleges, dont un college d'actifs et un college de retraites avec une proportion obligatoire de 3/4 d'actifs et 1/4 de retraites. Les retraites s'inquietent de cette mesure qui tend a restreindre leur participation. Or il s'agit d'une categorie de population qui est tres devouee et assidue a cette fonction, etant plus disponible que les actifs qui, eux, ont des contraintes professionnelles. De plus, cette restriction est tres mal percue par cette population tres aguerrie sur les problemes sociaux etant donne leurs annees passees au service du regime. Elle lui demande donc en consequence quelle decision il compte prendre a cet effet dans l'interet des retraites.