PAC
Question de :
M. Paillé Dominique
- UDF
M. Dominique Paille attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la peche et de l'alimentation sur l'avenir de la production viticole. D'apres les informations qui lui ont ete transmises, il serait envisage de proroger, pour une duree d'un an, les reglements concernant l'arrachage prime avec abandon definitif des droits et interdiction des plantations nouvelles. Cette mesure envisagee lors de l'accord « Paquet-Prix » engendrerait la disparition de 200 000 hectares de vigne. Elle serait, si elle etait confirmee, une catastrophe economique pour tout le secteur viticole. L'annonce d'une reforme de l'OCM fait apparaitre, au contraire, un contexte favorable pour examiner des propositions en matiere de politique socio-structurelle. Dans ce cadre, l'abandon du systeme d'arrachage definitif semble souhaitable, sauf en ce qui concerne les regions ou demeurent encore des problemes structurels. Cette prime, initialement concue pour regler les difficultes d'excedent, est devenue, au fil des ans, une mesure sociale, s'analysant comme un complement de retraite pour les personnes qui cessent leur activite. Il lui demande de lui preciser sa politique, afin de favoriser la viticulture et, notamment, l'installation des jeunes.
Auteur : M. Paillé Dominique
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politiques communautaires
Ministère interrogé : agriculture, pêche et alimentation
Ministère répondant : agriculture, pêche et alimentation
Date :
Question publiée le 29 juillet 1996