Participation patronale
Question de :
Mme Isaac-Sibille Bernadette
- UDF
Mme Bernadette Isaac-Sibille attire l'attention de M. le ministre delegue au logement sur l'affectation du 1 p. 100 logement. En effet, la direction generale de l'OCIL s'inquiete de la tendance actuelle qui consiste pour le Gouvernement a prelever une importante fraction du 1 p. 100 logement, qu'il detourne ainsi du financement des logements destines aux salaries des entreprises. Ce prelevement remet en cause la capacite d'investissement et d'entretien du parc immobilier existant. L'OCIL redoute un arret complet des constructions neuves des 1997 si les capacites financieres ne sont pas restaurees dans les meilleurs delais. Elle lui demande quelles mesures il compte prendre pour sauvegarder ce dispositif et maintenir ses ressources.
Auteur : Mme Isaac-Sibille Bernadette
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement : aides et prets
Ministère interrogé : logement
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 29 juillet 1996
Réponse publiée le 9 décembre 1996