Question de : M. Cuq Henri
- RPR

M. Henri Cuq appelle l'attention de M. le ministre delegue au logement sur les consequences de dispositions applicables a partir du 1er juillet 1996 instituant un nouveau mode de calcul pour evaluer les subventions et prets de l'Etat destines a la construction, l'acquisition et l'amelioration des logements locatifs aides. En effet, les modalites retenues semblent incompatibles avec la mise en oeuvre des regles d'accessibilite et d'adaptabilite, telles que definies dans le code de la construction et de l'habitation, pour les personnes handicapees qui aspirent a vivre a domicile. Or, ces personnes, en raison de leur mobilite reduite, ont le plus souvent besoin de beneficier de logements dont la surface est majoree en moyenne de 10 a 12 p. 100, ce qui est difficilement compatible avec la recherche d'un moindre cout, et donc avec ces nouvelles regles. Il lui demande donc comment il entend assurer l'accessibilite de ce type de logement aux personnes handicapees desirant vivre a domicile.