Question de : M. Delalande Jean-Pierre
- RPR

M. Jean-Pierre Delalande appelle l'attention de M. le ministre delegue au logement sur le nouveau mode de calcul retenu, a compter du 1er juillet 1996, pour determiner les subventions et prets de l'Etat destines a la construction, l'acquisition et l'amelioration des logements locatifs aides. Conformement aux dispositions de l'article R. 331-10 du code de la construction et de l'habitation, modifie par l'article 3 du decret no 95-637 du 5 mai 1995, le principe de la surface utile des logements doit etre privilegie et l'article R. 11-2 du meme code, precise que c'est le nombre d'occupants qui doit determiner la surface des logements. Il semblerait que ce nouveau mode de calcul s'avere difficilement compatible avec la mise en oeuvre effective des regles d'accessibilite et d'adaptabilite des logements destines a accueillir des personnes handicapees qui, dans bien des cas, imposent des surfaces majorees de l'ordre de 10 a 12 p. 100. C'est pourquoi il lui demande dans quelle mesure il entend prendre en compte cette donnee, de telle sorte que les personnes handicapees puissent vivre chez elles comme elles le desirent legitimement.