Metiers d'art
Question de :
M. Hunault Michel
- RPR
M. Michel Hunault attire l'attention de M. le ministre de la culture sur le gel de 25 p. 100 des credits affectes par l'Etat a la restauration des monuments historiques. La loi de programme no 93-1437 du 31 decembre 1993 relative au patrimoine monumental ne semble pas respectee a cause des incertitudes budgetaires. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement afin de mettre fin au gel des credits et d'eviter la mise en difficulte de nombreuses entreprises de restauration des monuments historiques.
Auteur : M. Hunault Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Commerce et artisanat
Ministère interrogé : culture
Ministère répondant : culture
Dates :
Question publiée le 29 juillet 1996
Réponse publiée le 2 septembre 1996