Question de : M. Hunault Michel
- RPR

M. Michel Hunault attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur l'inegibilite aux conseils d'administration des caisses maladie et retraite, des postulants actifs et retraites ages de soixante-cinq ans et a titre transitoire de soixante-sept ans. L'ordonnance du 24 avril 1996 no 96-344 est a l'origine de cette inegibilite de citoyens qui sont encore en pleine possession de toutes leurs facultes et qui sont souvent les plus assidus aux reunions et aux commissions. La caisse de retraite des commercants, Organic, est en pleine restructuration, reduisant de 52 a 32 le nombre de ses caisses de base, dans le cadre des reductions de depense. Il n'est pas souhaitable que les retraites de cette caisse, sous pretexte d'atteindre un certain age, ne puissent pas etre eligibles aux conseils d'administration. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement serait favorable a reexaminer les conditions d'eligibilite aux conseils d'administration des caisses de maladie et retraite.