Financement
Question de :
M. Legras Philippe
- RPR
M. Philippe Legras appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la reforme du financement de l'apprentissage. La loi no 96-376 du 6 mai 1996 a supprime l'aide de 10 000 francs qui etait affectee aux collectivites et a certains secteurs publics qui embauchaient du personnel en contrat d'apprentissage. Ceux-ci ne beneficient plus maintenant que des exonerations de charges patronales de securite sociale et de salaires reduits, ce qui ne les incite plus particulierement a avoir recours a ce type de contrat. Il lui demande en consequence si cette restriction n'est pas un frein au developpement de l'apprentissage.
Auteur : M. Legras Philippe
Type de question : Question écrite
Rubrique : Apprentissage
Ministère interrogé : travail et affaires sociales
Ministère répondant : travail et affaires sociales
Dates :
Question publiée le 29 juillet 1996
Réponse publiée le 30 septembre 1996