Question de : M. de Lipkowski Jean
- RPR

M. Jean de Lipkowski souhaite attirer l'attention de M. le ministre delegue au logement sur les consequences pour les personnes handicapees de la reforme du logement social. A partir du 1er juillet 1996, les subventions et prets que l'Etat destine a la construction, acquisition et l'amelioration des logements locatifs aides seront evalues a partir d'un nouveau mode de calcul. L'esprit de ce changement est d'inciter les maitres d'ouvrage a diminuer les couts des constructions et des loyers. Mais l'effet d'une telle tendance sera, immanquablement, une reduction des surfaces. Or, cette disposition reglementaire est incompatible avec les regles d'accessibilite et d'adaptabilite, telles qu'elles sont definies dans le code de la construction et de l'habitation. Elle motive de serieuses preoccupations de la part des personnes handicapees qui aspirent legitimement a vivre a domicile. En consequence, il lui demande de bien vouloir indiquer quelles mesures il entend mettre en oeuvre d'une part, pour favoriser la vie a domicile des personnes handicapees et a mobilite reduite et, d'autre part, pour ameliorer l'accessibilite et l'adaptabilite des unites de vie qui font encore l'objet de nombreux cas de non-conformite, et cela malgre la reglementation actuelle.