Question de : M. Meyer Gilbert
- RPR

M. Gilbert Meyer appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur les dispositions qui regissent la repartition intercommunale des charges de fonctionnement des ecoles. Actuellement, ces charges ne sont pas recuperables. L'article 23 de la loi du 22 juillet 1983, cense legiferer sur cette question, n'a en effet jamais fait l'objet d'un decret d'application. Seule une circulaire du ministere de l'interieur, datee du 25 aout 1983, explicite cette loi. Le texte adopte n'est donc pas applicable en l'etat. Le tribunal administratif de Clermont-Ferrand vient d'ailleurs de rendre un arret annulant l'arrete du prefet du Puy-de-Dome, pris en application de ladite circulaire. Le Conseil d'Etat est actuellement saisi de ce probleme. Pour trouver la clarification necessaire et permettre l'application de la loi, ne serait-il pas plus indique de preciser ses modalites par des dispositions reglementaires sans faire appel a la jurisprudence ? Il lui demande de vouloir bien envisager la publication du decret d'application de la loi du 22 juillet 1983.