Question écrite n° 41676 :
Contrats de qualification

10e Législature

Question de : M. Roques Serge
- UDF

M. Serge Roques attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la circulaire DFP no 96/7 du 29 mars 1996 qui indique que les bacheliers professionnels sont « en principe non eligibles » au contrat de qualification alors que les baccalaureats techniques y ont acces. Or, un tiers des sortants du bac « pro » souhaite poursuivre des etudes, proportion qui tend a augmenter compte tenu de la situation du marche de l'emploi. La recherche d'une formation complementaire de type BTS en alternance est souvent une priorite et apparait comme un outil efficace pour acceder au marche de l'emploi. En limitant les chances de poursuite d'etudes au-dela du bac professionnel, le risque est grand de freiner les chances d'insertion professionnelle des jeunes. Il lui demande en consequence s'il ne peut pas etre envisage de maintenir l'eligibilite des bacheliers professionnels au contrat de qualification.

Données clés

Auteur : M. Roques Serge

Type de question : Question écrite

Rubrique : Formation professionnelle

Ministère interrogé : travail et affaires sociales

Ministère répondant : travail et affaires sociales

Dates :
Question publiée le 29 juillet 1996
Réponse publiée le 23 septembre 1996

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