Brocantes
Question de :
M. Mathot Philippe
- UDF
M. Philippe Mathot appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sur la reglementation reellement applicable aux brocantes organisees par des communes ou des associations locales. En effet, de plus en plus de manifestations sont organisees en fin de semaine et permettent a des non-professionnels de la brocante de deballer des marchandises. Il est de notoriete publique que ces personnes sont organisees en reseau et ne payent aucune taxe ni charge sociale. Tres souvent les marchandises proposees sont achetees quarante-huit heures auparavant dans les salles des ventes ou chez des grossistes. Cela cause un prejudice considerable aux veritables professionnels enregistres au registre du commerce et des metiers. Il lui demande quelles mesures peuvent etre prises pour moraliser ces pratiques.
Auteur : M. Mathot Philippe
Type de question : Question écrite
Rubrique : Foires et marches
Ministère interrogé : petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat
Ministère répondant : petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat
Dates :
Question publiée le 29 juillet 1996
Réponse publiée le 14 octobre 1996