Question de : M. Lequiller Pierre
- UDF

M. Pierre Lequiller attire l'attention de M. le ministre delegue au logement sur les consequences des nouvelles dispositions prises pour reduire le cout des constructions et des loyers dans le secteur locatif aide. Depuis le 1er juillet, les subventions et prets de l'Etat destines a la construction, l'acquisition et l'amelioration des logements locatifs aides sont evalues a partir d'un nouveau mode de calcul. Les modalites retenues, incitant les maitres d'ouvrage a diminuer le cout des constructions et des loyers, risquent d'entrainer une reduction des surfaces. Cette disposition semble incompatible avec la mise en oeuvre des regles d'accessibilite et d'adaptabilite telles que definies dans le code de la construction et de l'habitation. Elle motive de serieuses preoccupations de la part des personnes handicapees qui aspirent legitimement a vivre a domicile. Il demande donc quelles mesures il envisage de prendre pour favoriser la vie a domicile des personnes handicapees qui aspirent legitimement a vivre a domicile.