Question de : M. Paillé Dominique
- UDF

M. Dominique Paille attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur le statut particulier du cadre d'emplois des secretaires de mairie, au regard de leurs perspectives d'evolution de carriere. Le decret no 96-101 du 6 fevrier 1996 a rendu impossible aux membres du cadre d'emplois des adjoints administratifs, qui releve de la categorie C, l'acces par promotion interne au cadre d'emplois des secretaires de mairie, compte tenu de son reclassement en categorie A. Toutefois, ils conservent le droit d'assurer les fonctions de secretaire de mairie, mais dans les seules communes de moins de 2 000 habitants. Des dispositions ont egalement ete prises pour elargir sensiblement l'assiette servant a determiner le nombre de fonctionnaires pouvant etre inscrits sur une liste d'aptitude a la promotion interne. Neanmoins, si les articles 38 et 45 du decret no 94-1157 du 28 decembre 1994 vont dans ce sens, des restrictions importantes demeurent. Les difficultes resident dans l'application du quota, d'une promotion pour quatre recrutements. Il lui demande les mesures qu'il compte prendre pour assouplir cette regle, car les carrieres de tres nombreux candidats sont aujourd'hui suspendues.