Question de : M. Jacquat Denis
- UDF

M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre de l'equipement, du logement, des transports et du tourisme sur les consequences, pour les personnes handicapees, des nouvelles dispositions entrees en vigueur a compter du 1er juillet 1996 relatives au nouveau mode de calcul de subventions et de prets de l'Etat destines a la construction, a l'acquisition et a l'amelioration des logements locatifs aides. En effet, les modalites retenues doivent inciter les maitres d'ouvrage a diminuer le cout des constructions et des loyers, ce qui entrainera ineluctablement une reduction des surfaces. Dans ces conditions, on peut legitimement craindre que les regles d'accessibilite et d'adaptabilite, pourtant prevues dans le code de la construction et de l'habitation, ne soient plus respectees, avec les consequences que l'on imagine pour les personnes handicapees qui desireraient vivre a domicile. Il lui demande donc de lui indiquer les intentions du Gouvernement quant a la prise en compte de la situation ainsi exposee, ainsi que les dispositions que celui-ci entend prendre pour favoriser la vie a domicile des personnes handicapees ou a mobilite reduite.