Impot sur les spectacles, jeux et divertissements
Question de :
M. Carayon Bernard
- RPR
M. Bernard Carayon appelle l'attention de M. le ministre delegue au budget sur l'assiette de l'impot sur les spectacles. Traditionnellement, les organisateurs de competitions automobiles etaient assujettis au paiement de cet impot sur la base des recettes brutes provenant du seul prix d'entree percu aupres des spectateurs de la manifestation. Un arret de la Cour de cassation, en date du 1er fevrier 1994, porte extension de la qualite de recette brute aux droits d'engagement des participants aux epreuves. Cette interpretation jurisprudentielle ne manque pas de soulever des interrogations dans les milieux sportifs, quant au regime fiscal applicable a d'autres categories de recettes, comme les subventions publiques ou les sommes versees par les sponsors. Il lui demande en consequence de bien vouloir lui indiquer le contenu precis de l'assiette de cet impot.
Auteur : M. Carayon Bernard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots locaux
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Dates :
Question publiée le 29 juillet 1996
Réponse publiée le 17 mars 1997