Question de : M. Cazenave Richard
- RPR

M. Richard Cazenave souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur la situation des personnes atteintes d'une maladie invalidante et incurable, imposables sur le revenu, se trouvant en maison de long sejour et agees de moins de soixante-cinq ans. Par exemple, une telle personne, agee aujourd'hui de soixante ans doit attendre cinq ans pour pouvoir beneficier d'un abattement - qui pouvait aller jusqu'a 9 260 francs au titre de l'annee en 1995 - sur son revenu imposable. Elle doit par ailleurs attendre dix ans pour beneficier d'une reduction d'impot egale a 25 p. 100 des frais de sejour dans la limite annuelle de 13 000 francs et, dans le cas ou elle serait titulaire d'une carte d'invalidite, pour beneficier d'une demi-part supplementaire de quotient familial. Aussi lui demande-t-il s'il ne serait pas plus equitable de prendre en compte le type de maladie dont sont atteintes ces personnes pour leur accorder le benefice des mesures precitees, au lieu de tenir compte de leur age, et de lui indiquer les mesures qu'il compte eventuellement prendre en ce sens.