Cotisations
Question de :
M. Auberger Philippe
- RPR
M. Philippe Auberger appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur le probleme de l'application des tarifications en matiere d'accidents du travail. Il s'avere que, dans certains cas, les caisses regionales d'assurance maladie font une application extremement rigoureuse de la tarification et qu'elles refusent l'application du taux d'appel concernant les bureaux, soit 0,99 p. 100, au profit du taux d'appel concernant les ateliers (5 p. 100), ce qui entraine une charge tres lourde pour les entreprises. Cela entraine des contentieux inutiles devant la Cour nationale de l'incapacite et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, section tarification, avec des delais d'examen qui sont parfois trop longs. En consequence, il lui demande s'il ne lui semble pas possible d'envisager un allegement de ces dispositions de facon a rendre plus simple la vie des entreprises.
Auteur : M. Auberger Philippe
Type de question : Question écrite
Rubrique : Risques professionnels
Ministère interrogé : travail et affaires sociales
Ministère répondant : travail et affaires sociales
Dates :
Question publiée le 29 juillet 1996
Réponse publiée le 11 novembre 1996