Question de : M. Cabal Christian
- RPR

M. Christian Cabal attire l'attention de M. le ministre delegue au logement sur les consequences du decret no 96-97 paru le 7 fevrier 1996, complete d'une circulaire du 27 avril 1996 relative a la protection de la population contre les risques sanitaires lies a l'exposition a l'amiante. Il est prevu que les proprietaires de tous les batiments collectifs doivent faire realiser un inventaire des locaux comportant des flocages ou des calorifugeages contenant de l'amiante. Il est precise dans le decret et la circulaire que le proprietaire des batiments doit faire appel a un controleur technique ou a un technicien de la construction ayant contracte une assurance et ayant une obligation d'independance. Or les collectivites locales possedant un patrimoine immobilier important (la ville de Saint-Etienne est, par exemple, proprietaire de 1 500 batiments) risquent de rencontrer de graves difficultes financieres pour faire realiser ces recherches. En consequence, il lui demande s'il ne serait pas possible de lever cet obstacle en offrant la possibilite aux techniciens et ingenieurs des collectivites locales, possedant toutes les garanties de competence et de formation necessaires et qui connaissent parfaitement le patrimoine municipal, de realiser ces recherches, ce qui permettrait une mise en oeuvre rapide et efficace des mesures adoptees.