Pompes funebres
Question de :
M. Delvaux Jean-Jacques
- RPR
M. Jean-Jacques Delvaux souhaite retenir l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sur la situation des entreprises artisanales rurales au regard de la loi no 93-23 du 8 janvier 1993 reglementant l'activite des pompes funebres. En effet, celle-ci prevoit de soumettre toute activite a caractere funeraire a une habilitation prefectorale. Or, les conditions de cette habilitation s'averent etre particulierement contraignantes et inadaptees aux entreprises artisanales, et specialement pour celles etablies en milieu rural, qui ne realisent qu'un faible nombre d'inhumations. Aussi, compte tenu de la baisse d'activite que cette reglementation risque d'entrainer pour ces artisans, il lui demande s'il entend tenir compte des specificites de leur situation afin qu'a ce titre des derogations puissent leur etre accordees.
Auteur : M. Delvaux Jean-Jacques
Type de question : Question écrite
Rubrique : Mort
Ministère interrogé : petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat
Ministère répondant : petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat
Dates :
Question publiée le 29 juillet 1996
Réponse publiée le 30 septembre 1996