Question de : M. Delvaux Jean-Jacques
- RPR

M. Jean-Jacques Delvaux souhaite retenir l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur l'emotion que suscite aupres des retraites certaines dispositions de l'ordonnance 96-344 du 24 avril 1996 prevoyant d'appliquer une limite d'age pour l'election aux conseils d'administration de la securite sociale. En effet, en prevoyant de limiter a soixante-cinq ans l'age autorisant l'election au sein des conseils d'administration des caisses retraite et maladie, cette ordonnance provoque un reel sentiment d'exclusion chez les retraites. L'instauration d'une telle mesure ne semble toutefois pas trouver de juste fondement au regard de son applicabilite aux conseils d'administration des caisses d'assurance vieillesse invalidite deces des non-salaries de l'industrie et du commerce, dont la representation se fonde notamment sur l'election d'un college pour les retraites. Si on peut comprendre que l'age electif des cotisants soit aligne sur la date de cessation de leur activite, il serait manifestement injuste d'imposer toute limite d'age aux retraites, eu egard a leur poids croissant dans la population francaise. De meme, leur competence inherente a leur experience des problemes sociaux, leur devouement, leur disponibilite et leur assiduite sont des arguments qui militent pour que soit garantie aux retraites leur juste representation au sein des conseils d'administration concernes. Aussi, il insiste aupres de lui pour que les dispositions concernees de l'ordonnance du 24 avril 1996, initialement prevues pour le regime general dont le systeme de representation est la designation, ne soient pas etendus aux regimes fondes sur le principe de l'election.