Question de : M. Delvaux Jean-Jacques
- RPR

M. Jean-Jacques Delvaux souhaite retenir l'attention de M. le ministre delegue au logement sur les inquietudes liees a l'utilisation des fonds verses par les entreprises au titre du 1 p. 100 logement. En effet, ceux-ci sont originellement destines a faciliter l'acces au logement des salaries, notamment les plus modestes, et constituent la contribution des employeurs a l'effort de construction. Toutefois, il s'avere qu'une partie de plus en plus importante de ces fonds n'est plus affectee a cet objectif, mais sert a alimenter les aides a la personne au travers du fonds national d'aide au logement. Les comites interprofessionnels du logement (CIL) s'inquietent donc des consequences negatives que risqueraient d'entrainer de nouvelles ponctions sur le 1 p. 100 dans le cadre de la preparation de la prochaine loi de finances. Il serait en effet malvenu de meconnaitre l'importance de ce dispositif dans notre economie au regard de ses multiples incidences en terme de commandes pour l'industrie du batiment et correlativement en terme d'emplois. Aussi, il insiste sur les dangers que representerait une nouvelle amputation de ces credits, et lui demande de bien vouloir lui preciser les intentions du Gouvernement en la matiere.