Protection
Question de :
M. Diébold Jean
- RPR
M. Jean Diebold appelle l'attention de M. le ministre de l'interieur sur le probleme de l'abandon des animaux. Il lui rappelle que, depuis la loi du 10 juillet 1976, l'abandon d'un animal domestique a ete assimile a un delit et est reprime severement par l'article 511-1 du code penal qui prevoit des peines d'emprisonnement ou d'amendes lourdes. Malgre tout, depuis quelques temps, l'abandon des animaux en periode de vacances a considerablement augmente. Afin d'enrayer ce phenomene d'abandon, il apparait indispensable de faire appliquer strictement les peines prevues par le code penal en cas de delit de ce type. En consequence, il lui demande quelles mesures il envisage de prendre afin de donner aux services de police les moyens de constater ce delit et de dresser des proces-verbaux pour que puissent etre engagees des poursuites contre les auteurs de tels agissements.
Auteur : M. Diébold Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Animaux
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 29 juillet 1996
Réponse publiée le 30 septembre 1996