Question de : M. de Gastines Henri
- RPR

M. Henri de Gastines attire l'attention de M. le ministre delegue au logement sur les consequences, pour les personnes handicapees, de la reforme du logement social qui prevoit que, des le 1er juillet 1996, les subventions et prets destines a la construction, l'acquisition et l'amelioration de logements locatifs aides seront evalues a partir d'un nouveau mode de calcul. Les modalites retenues doivent inciter les maitres d'ouvrage a diminuer le cout des constructions et des loyers, ce qui se traduira inevitablement par une reduction des surfaces. Cette disposition, prise par voie reglementaire, apparait a priori incompatible avec la mise en oeuvre des regles d'accessibilite et d'adaptabilite telles que definies dans le code de la construction et de l'habitation et motive l'inquietude des personnes handicapees aspirant legitimement a vivre a domicile. Il lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour favoriser la vie a domicile des personnes handicapees et comment il prevoit l'amelioration de l'accessibilite et de l'adaptabilite des unites de vie qui, malgre la reglementation en vigueur, font encore l'objet de nombreux cas de non-conformite, ce qui s'avere particulierement prejudiciable pour un nombre croissant de nos concitoyens.